CA INRA du 24 mai : vote des décrets "fusion"

, par  Secrétariat BL , popularité : 18%

Déclaration liminaire des élus CGT-INRA au CA de l’INRA le 24 mai 2019.

La grève unitaire de l’ensemble de la fonction publique du 9 mai 2019 a mobilisé massivement contre le projet de loi de transformation de la fonction publique (Loi dite Dussopt), dont la lecture à l’Assemblée nationale s’est achevée dans la nuit du 21 au 22 mai, le vote devant intervenir le 28 Mai ! Ce projet de loi organise un recours accru aux emplois contractuels pour permettre au gouvernement d’atteindre son objectif d’une diminution sans précédent du nombre de fonctionnaires et développe l’individualisation des salaires. Le rôle des Commissions Administratives Paritaires (CAP) serait réduit à la portion congrue, en ne conservant que les aspects disciplinaires et de licenciement. Les agents perdraient ainsi toute possibilité de défense de leur promotion et de leur mobilité, tout le pouvoir revenant à l’administration. La fusion de deux instances, le comité technique et le comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail se traduirait par un affaiblissement du contrôle des personnels sur le fonctionnement de leur administration. Nous demandons le retrait de cette loi régressive.

On le voit chaque samedi depuis 6 mois, on l’a vu le 1er mai et le 9 mai : le droit de manifester est bafoué et les violences policières se perpétuent sans être condamnées.
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme dès son article premier : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits". Ce n’est manifestement pas la culture de ce gouvernement lorsqu’il projette de multiplier par dix les droits d’inscription à l’université des étudiants non communautaires, sans pouvoir ignorer que, par la même, il prive des étudiants de pays en voie de développement de l’accès à notre enseignement. Après avoir pillé ses anciennes colonies, la France les rackette. Ces augmentations sont sources de discrimination aussi bien à l’université que dans les écoles d’ingénieurs. Fortement contestées par tous les syndicats de l’ESR et les syndicats étudiants, une demande de suspension de l’arrêté a été demandée au Conseil d’état qui vient de le refuser dans une ordonnance rendue le 21 mai 2019.
A cela il faut ajouter ParcourSup, véritable dispositif de tri sélectif dont on vient encore de voir les couacs ces derniers jours, et la loi Orientation et réussite des étudiants (Loi ORE, 2018), qui ont évincé les titulaires du baccalauréat les plus fragiles et les plus défavorisé.e.s. A la sélection par l’argent et la soit disant excellence qui restreint l’accès aux études supérieures à quelques privilégié.e.s, notre syndicat exige le maintien et le développement d’un service public national d’enseignement supérieur et de recherche, laïc, démocratique et émancipateur, gratuit pour toutes et tous et donc conteste le désengagement de l’Etat vers les jeunes et la formation.
Une loi sur l’enseignement supérieur et la recherche se prépare, et vous êtes chargé, Monsieur le Président, d’animer un groupe de travail sur l’attractivité des métiers de la recherche. Pour la CGT INRA cette question est indissociable de celle de nos rémunérations et l’augmentation du point d’indice. Pour la CGT INRA l’attractivité du métier de chercheur passe aussi par l’obtention de moyens récurrents suffisant pour assurer sa mission sans passer l’essentiel de son temps à chercher des subsides. Sur ce plan, non seulement, nous sommes actuellement loin du compte mais la fusion avec l’IRSTEA, dont les crédits récurrents sont encore plus faibles, nous fait craindre le pire.

Le GEVES vient de connaître, le 16 mai, un mouvement de grève d’une grande ampleur, suite à des sanctions très lourdes (mutation d’office et licenciement) prononcées sans motifs recevables contre deux agents expérimentés et reconnus pour leur conscience professionnelle. Par-delà cette journée d’action, c’est l’ensemble des conditions de travail qui sont actuellement dégradées au GEVES, ce qui met en péril la réalisation de ses missions. Nous avons déjà évoqué ce conflit à plusieurs occasions dans des instances INRA et nous continuerons à le faire tant que ces sanctions injustifiées ne seront pas levées.

Mais surtout, ce conseil d’administration a, à son ordre du jour, les textes-clés de création du nouvel Institut censé fusionner l’INRA et l’IRSTEA. La CGT INRA a déjà eu l’occasion de protester contre le calendrier forcené de cette fusion qui implique, pour les personnels, un processus de pré-affectation extrêmement anxiogène et dont on n’a surement pas fini de voir les dégâts induits. La majorité des organisations syndicales des deux instituts a demandé un report d’au moins un an de cette fusion, proposition que nous reprenons à notre compte. La CGT a également dénoncé les motivations financières de cette fusion et l’absence de moyens dans le budget pour permettre la convergence des soutiens aux unités : pour l’instant les crédits récurrents représentent 17% des moyens des unités à l’INRA et seulement 7 % à l’IRSTEA. Aucune garantie sur ce sujet n’apparaît dans la lettre des ministres en date du 15 mars 2019.

Les deux projets de décrets, organique et relatif aux statuts des personnels, nous sont soumis aujourd’hui. Les administrateurs doivent savoir que ces deux textes ont été largement rejetés par la réunion conjointe des Comités Techniques de l’INRA et l’IRSTEA, par 15 voix contre et 5 Abstentions, et 0 pour. Ce conseil d’administration devrait ainsi avaliser des textes n’ayant recueilli aucune voix favorable des élus du personnel des deux instituts ! Quelle leçon de démocratie ! Vous devez également savoir que la grande masse des personnels a été totalement exclue de toute discussion sur les tenants et aboutissants de cette fusion qui ne peut que largement affecter leur avenir et les conditions de travail, les premières assemblées générales de centre étant convoquées par la Direction en Juin, une fois ces textes votés. Bien évidemment les élus CGT voteront contre ces textes et appellent les autres administrateurs à les repousser, en exigeant un report d’un an au moins de la fusion.

Est également présenté aujourd’hui un document reprenant un ensemble de mesures RH. La CGT exige, a minima, le maintien des droits et garanties des agents actuellement en fonction dans l’un ou l’autre institut quel que soit leur statut et dans tous les domaines (position, perspectives d’avancement, primes, congés...) et se prononce pour l’extension à l’ensemble des personnels des deux instituts des mesures les plus favorables (principe du "mieux disant social"). Mais le document présenté n’a, à notre avis aucune valeur juridique, ni réglementaire, dès lors qu’il ne correspond pas à des notes de service sur ces différents points, et permet ultérieurement toutes les interprétations. Dans ces conditions, nous refuserons de prendre part au vote.