Retour sur le Comité Technique Conjoint INRA-IRSTEA du 17 mai 2019

, par  Secrétariat SF , popularité : 18%

Une nouvelle illustration d’un « dialogue social » bafoué lors du processus de fusion-absorption de l’IRSTEA par l’« INRAAE » :

  • Les projets de décrets créant l’Institut unique rejetés lors du Comité Technique conjoint : AUCUNE VOIX POUR ! Les PDG persistent néanmoins !
  • Le bras de fer continue et, avec le soutien des personnels, nous ne lâcherons rien !

Ce vendredi 17 mai se tenait le Comité Technique conjoint INRA-IRSTEA, 2e convocation suite à la décision de l’intersyndicale de ne pas siéger à la première réunion le 7 mai. Pour rappel, nous avions refusé de siéger le 7 mai face au refus de la direction de reporter les avis demandés sur les projets de décrets organique et statutaire et toute une série de dispositions RH du nouvel institut, interdisant ainsi un débat préalable approfondi sur ces enjeux essentiels, indispensable au dialogue social.
Résultat : les deux textes de décrets proposés au Comité Technique ont été rejetés par 14 représentants du personnel (CGT, FO, SUD) sur 19 présents – dont tous les représentants du personnel IRSTEA -, les 5 autres (CFDT et CFTC) s’abstenant. Les deux projets de décrets constitutifs du nouvel Institut n’ont donc recueilli aucune voix favorable ! Le document sur les dispositions RH comportait, de plus, de nombreuses erreurs et approximations reflétant le caractère bâclé de sa rédaction, et ignorait presque toutes les demandes et propositions de l’intersyndicale lors des groupes de travail. Afin d’exprimer de façon constructive notre désaccord au projet de fusion-absorption tel qu’il est mené par les DG et les ministres de tutelle, l’intersyndicale a soumis et fait adopter par le Comité Technique conjoint une vingtaine de motions (dont 9 votées à l’unanimité) synthétisant le fruit de notre travail syndical sur la base de nos revendications sociales, organisationnelles, budgétaires et statutaires :
-  Sur le calendrier, nous avons exigé, à l’instar de nos collègues des Conseils Scientifiques de l’IRSTEA et de l’INRA, qui l’ont exprimé lors de la réunion conjointe des CSN, que la création effective de l’Institut unifié soit repoussée d’au moins un an [M1] (les numéros entre crochets renvoient au tableau des votes à la fin du document) .
-  Sur le budget, nous avons dénoncé la communication des deux PDG de l’INRA et l’IRSTEA qui feignent un optimisme béat au mépris des règles arithmétiques élémentaires et nous avons démontré que non, « tout ne va pas bien » : le « budget consolidé » annoncé ne répond pas aux besoins, c’est une fuite des ministres de tutelle devant leurs responsabilités. Comme admis du bout des lèvres par les deux PDG -« aujourd’hui, il est peu probable que les UR de l’IRSTEA bénéficieront des mêmes dotations que les UR de l’INRA. » dixit Ph. Mauguin -, le futur institut INRAAE sera un institut à deux vitesses, laissant de côté les UR ex-IRSTEA au mépris de toute construction collective sereine. Notre motion a été votée par tous les élus du personnel [M2].
-  Sur l’ambition affichée en matière de recherche environnementale de l’INRAAE, nous avons rappelé notre demande que le Ministre en charge de l’Environnement soit cotutelle du nouvel Etablissement et soit associé à son processus de construction, ne serait-ce que par souci de crédibilité tant au sein de l’institut qu’au niveau de nos concitoyens ! Par ailleurs, la recherche dans le domaine de l’environnement doit être financée par le budget du MESRI au même titre que tous les autres domaines de recherche et non se faire financer via des contrats aléatoires par les directions du MTES ou ses agences (AFB, ADEME…). Cette demande a été votée par tous les élus du personnel [M3].
-  Afin d’assurer la représentation des intérêts du personnel, nous avons soutenu qu’une augmentation importante du nombre de représentants élus du personnel au CA est nécessaire pour assurer une représentation équilibrée entre les membres nommés et les membres représentants du personnel élus comme c’est le cas au CA d’AgroParisTech qui est paritaire (50/50). Notre motion a été votée par tous les élus du personnel [M6].
-  Nous avons réaffirmé notre volonté de conserver le statut de chercheur à temps plein [M7].
Sur les dispositions statutaires et « RH », nous sommes vigilants à ce que les engagements des ministres de tutelles et des directions soient respectés dans le traitement des agents lors de la mise en œuvre de la fusion, à savoir le maintien, a minima, des droits et garanties des agents actuellement en fonction dans l’un ou l’autre institut quel que soit leur statut et dans tous les domaines (position, perspectives d’avancement, primes, congés...) et dans l’extension à l’ensemble des personnels des deux instituts des mesures les plus favorables (principe du "mieux disant social"). Le CT a très majoritairement exigé de ne donner aucun avis sur les fiches RH dès lors qu’elles ne correspondaient pas à des notes de service et laissaient ensuite la place à toutes les interprétations. Après avoir tergiversé, les PDG ont malgré tout imposé des votes auxquels nous avons refusé de prendre part. La majorité des présents n’étant pas atteinte en vote « POUR », l’avis du CT n’a donc été favorable sur aucune des fiches RH. En revanche, nous avons fait adopter des motions pour :
-  que la direction renonce à sa volonté de supprimer 5 des 30 jours de congés annuels INRA, en les transformant en RTT ; et qu’au contraire, tous les agents du futur institut puissent bénéficier de 30 jours de congés annuels ; les plus de 1750 signatures obtenues sur la pétition ont été déterminantes, montrant qu’on peut faire reculer les PDG [M20] ;
-  le maintien du grade comme base déterminant le montant de l’IFSE et contre tout accroissement de la modulation individuelle et des primes fonctionnelles [M17] ;
-  une réévaluation conséquente et vers plus d’égalité des régimes indemnitaires. Que tous les agents, de l’Adjoint Technique au Directeur de Recherche, puissent toucher une prime au moins équivalente à la prime moyenne de 7 000 € des IR0, montant qui, dans les ministères techniques correspond à celui que touchent les agents de catégorie C. Cette prime ayant vocation à être ensuite intégrée dans les salaires pour la convergence indemnitaire par le haut dans la fonction publique [M15] !

-  et avec le souci de proposer des mesures simples et atteignables immédiatement par le futur institut, une réévaluation conséquente du socle IFSE (indemnité de fonction, de sujétion, et d’expertise) pour les AT (Adjoints Techniques), d’au moins 400 € supplémentaires au montant IRSTEA actuel, pour compenser l’injustice engendrée par la mise en place du RIFSEEP, qui ne ferait que s’aggraver mécaniquement avec la proposition actuelle [M16] !
-  que soit restituée aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) de CR et DR la plénitude des attributions des CAP de fonctionnaires, comme c’est le cas à l’IRSTEA actuellement, dans l’intérêt de la défense des personnels [M11] ;
-  le maintien du taux de promotion des agents ex-IRSTEA et qu’il soit, au titre du mieux-disant social (principe retenu pour la fusion), appliqué à l’ensemble du personnel du nouvel institut, à la date de création du nouvel institut, y compris aux agents ex-INRA [M18] ;
-  que le fonctionnement des CAP dans le futur institut pendant la période transitoire soit réexaminé, le montage proposé par les directions étant complètement rocambolesque : des personnels IRSTEA entreraient dans le périmètre des CAP locales INRA, où ne siège à juste titre aucun représentant du personnel IRSTEA [M19] !
-  que des représentants élus du personnel soient présents dans toutes les commissions d’évaluations et jurys de concours de toutes les catégories de personnels [M13 et M14].

Comme nous l’avons annoncé aux agents de l’INRA dès vendredi 17 mai au soir, nous avons obtenu une victoire concernant les 30 jours de congés annuels et la possibilité du report des jours de congés sur l’année N+1 : le régime de congés INRA sera maintenu et étendu à l’ensemble des personnels du futur institut INRAAE.
Mais nous ne nous satisferons pas de ces quelques avancées comme d’autres pourraient le faire : cette bataille est l’arbre qui cache la forêt ! Nous restons mobilisés pour défendre les intérêts des personnels, et encore plus particulièrement le personnel concerné par le processus d’affectation individuelle. Nous avons une nouvelle fois réclamé que chaque agent dispose de l’organisation précise et détaillée qui est proposée et d’une vue de l’ensemble des postes disponibles avant de devoir accepter ou refuser le premier poste qui lui sera proposé, ce qui est délibérément caché par les directions. Oui ce processus est « anxiogène », pour reprendre les propos de certains, à cause de la non-information ou de la désinformation !
Nous appelons les personnels des deux instituts à rester mobilisés et à lutter pour leurs droits avec les représentants du personnel SUD-Recherche-EPST, CGT et FO, et à nous signaler toute tentative de « pression » lors de ce processus d’affectation.
Lors du Comité Technique conjoint du 17 mai, malgré des conditions de préparation très difficiles face à un ordre du jour démesuré, nos interventions et nos motions ont permis de mettre en lumière que les conditions de cette fusion sont désastreuses : pas de budget suffisant, pas de co-tutelle « environnement », pas de garantie sur le maintien des activités, des propositions RH loin du mieux disant et loin d’avoir fait le tour des questions. Et de prouver une nouvelle fois qu’il faut arrêter avec ce rythme effréné, ce calendrier démentiel qui ne permettent pas d’avoir des débats approfondis sur les différents sujets et d’exiger des tutelles de vraies solutions pérennes (mais c’est sans doute le but recherché ?!).
Les votes exprimés lors du Comité Technique conjoint parlent d’eux-mêmes, que ce soit pour les avis demandés sur les mesures générales relatives à l’organisation du futur institut et projets de décrets, ou pour les motions défendant les intérêts du personnel : l’intersyndicale CGT-FO-SUD est la seule à représenter les intérêts des personnels des deux instituts dans un esprit d’équité et de progrès social, et de solidarité entre tous les personnels ; en particulier, la CFDT a présenté une motion s’opposant au maintien des taux de promotions IRSTEA qui sont plus favorables que ceux de l’INRA, au lieu de demander de les étendre à l’INRA !

Voir en ligne : https://inra.ferc-cgt.org/IMG/pdf/c...