Réunion de la Commission Consultative Paritaire des agents Contractuels du 18 juillet 2022

, par  Secrétariat SF , popularité : 62%

Déclaration liminaire CGT-INRAE

« Une nouvelle fois, la Commission Consultative Paritaire des agents Contractuels est convo-quée pour statuer sur un licenciement de non-titulaire, cette fois-ci un ITA, après deux docto-rant-e-s en Avril 2021.

A quelques mois du bouleversement des instances représentatives des personnels prévu par la loi rétrograde dite de « transformation de la fonction publique », et qui devrait voir dispa-raitre les comités techniques et CHSCT pour mettre en place des conseils sociaux d’administration (CSA) et remettre en cause tant les CAP des titulaires que la CCP des contrac-tuels, il nous semble impératif de tirer le bilan du fonctionnement de cette CCPC.

Bilan pour le moins problématique puisqu’alors que la précarité ne cesse de s’amplifier dans tout l’Enseignement Supérieur et la Recherche pour y atteindre 40% des effectifs (Bilan social MESRI 2019), et singulièrement à l’INRAE où les non-titulaires représentaient 21% des agents en 2020, la CCPC ne s’est réunie de manière plénière que 3 fois en 4 années pour aborder les problèmes de ces non-titulaires ! Toutes les autres séances concernaient des licenciements.

Pourtant les questions ne manquent pas, à commencer par les rémunérations alors que l’inflation ne cesse de monter et que la baisse gigantesque du pouvoir d’achat frappe en premier lieu les agents en situation précaire. Après avoir imperturbablement gelé pendant des années la valeur du point d’indice des titulaires, le gouvernement vient d’annoncer son augmentation de 3,5%, mesure qui de fait entérine une baisse du pouvoir d’achat en ne compensant même pas l’inflation des 6 derniers mois. Mais quid des non-titulaires ? Tout reste pour le moins flou. Nous exigeons déjà qu’une revalorisation équivalente à celle des titulaires soit appliquée à tous les non-titulaires. Mais surtout, avec l’inflation galopante, nous exigeons que ce premier rattrapage de rémunération soit porté immédiatement au moins à 10 % pour tous, titulaires comme contractuels.

De même, nous dénonçons le refus du Ministère comme de la Direction Générale de l’INRAE, malgré la motion que nous avions proposée et votée lors de la CCPC de Novembre 2021, de mettre un terme à la différence de rémunération entre doctorants selon la date de début de leur contrat, seuls les contrats conclus à partir du 1er septembre 2021 ayant été revalorisés. Nous soutenons les nombreuses initiatives prises par les doctorants et exigeons à nouveau de la Direction Générale de revaloriser les salaires de l’ensemble des doctorant.e.s de l’INRAE et ce de manière rétroactive.

Plus largement, même si elle revendique la titularisation de tous les non-titulaires exerçant des fonctions pérennes, la CGT exige aussi
• Que les salaires actuels des non-titulaires soient alignés sur ceux des titulaires,
• Qu’elles et ils puissent toucher des primes égales à celles perçues par les titulaires du même corps,
• Et que la progression de leur rémunération soit échelonnée et automatique à l’instar du déroulement de carrière des fonctionnaires.

C’est possible. Lors de la CCPC de Novembre 2021, la CGT en avait fait la démonstration avec le cas de l’université d’Aix-Marseille qui pratique une augmentation tous les 3 ans, pour les ingénieur·es, technicien·nes et adjoint·es techniques contractuels. Nous réitérons cette demande à la direction générale de l’INRAE.

On ne saurait non plus ici passer sous silence les effets néfastes de la LPR dont nous revendiquons toujours l’abrogation. La mise en place des chaires juniors a commencé à l’INRAE, celle des contrats de mission scientifique se profile (s’ils ne sont pas déjà en place). Ces deux dispositifs de renforcement de la précarité dessinent le paysage de la recherche publique que nous promettent Macron et sa ministre de l’ESR, S. Retailleau : des équipes à durée de vie limitée, constituées uniquement de non-titulaires, à l’exception du chef évidemment, que l’on peut restructurer au gré des appels à projets.

Tout le contraire de ce que nous a enseigné et continue de nous enseigner la crise sanitaire : l’impérieuse nécessité d’avoir des équipes constituées de titulaires dans toutes les catégories, travaillant sur le long terme avec des crédits pérennes.

Mais nous n’avions pas tout vu dans la LPR ! Nous venons de découvrir que son article 7 prévoit un nouveau contrat postdoctoral, dont l’accès est interdit 3 ans après la thèse ! Nous invitons l’ensemble des collègues à signer la pétition en cours exigeant sa suppression.

Pour clore cette déclaration, que va-t-il rester des prérogatives de la CCPC en 2023 ? Nous rappelons notre attachement à la tenue régulière des CCP des contractuel.les en séances plénières, qui sont indispensables pour veiller aux conditions de travail des victimes d’une précarité devenue systémique. »

Sauvons les chercheurs sans poste : abrogation de l’article 7 de la LPPR :
https://www.leslignesbougent.org/petitions/sauvons-les-chercheurs-sans-poste-abrogation-de-l-article-7-de-la-lppr-8537/