Commission Consultative Paritaire des agents Contractuels
Réunion du 2 avril 2019
Déclaration liminaire CGT-INRA et informations

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Déclaration liminaire :
« Cette Commission Consultative Paritaire des agent.e.s contractuel.le.s se réunit dans un contexte où le gouvernement Macron s’attache à pulvériser tout ce qu’il subsiste des conquêtes sociales arrachées à la Libération en 1945.

 Projet de loi Dussopt : une loi de normalisation de la précarité dans la Fonction Publique !
En effet, après s’être attaqué, comme son prédécesseur, au code du travail et liquidé le statut des cheminot.e.s, c’est le Statut Général des fonctionnaires que ce gouvernement voudrait maintenant démanteler, par le projet de loi « Dussopt ». Ce projet de loi entend ainsi généraliser la précarité en lieu et place d’embauche de fonctionnaires titulaires, et supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires d’ici 2022. A leur place, seraient « recruté.e.s » des contractuel.le.s pour le temps d’un projet (CDDs dits « de projet ») et, au mieux, des CDIs classiques. La durée des CDDs dits de projet serait à l’appréciation de la hiérarchie et ne dépasseraient pas 6 ans. Peine aggravante pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche, le projet de loi ne retient que les « CDDs de projet » pour les fonctions de recherche !

C’est cela l’avenir qui est promis aux non titulaires actuel.le.s de notre institut ! Alors que l’argent existe pour titulariser sur place et sans concours tou.te.s les contractuel.le.s employé.e.s sur fonction pérenne et pour ouvrir un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires : la réaffectation intégrale des 6 milliards d’euros du Crédit Impôt Recherche permettrait en effet de créer l’équivalent de pas moins de 100 000 emplois dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche Publique !

 Augmentation des droits d’inscription universitaires pour les étudiant.e.s étranger.e.s
En effet, n’est-ce pas curieux : d’un côté 10% de chômage chez les jeunes docteur.e.s, et de l’autre des déficits d’enseignant.e.s-chercheur.se.s qui explosent dans les universités...
Face à ce manque de moyens humains, le gouvernement trie ses étudiant.e.s à l’entrée de l’université via ParcourSup ! Résultat : des milliers de bachelier.e.s se sont retrouvé.e.s sans affectation à la rentrée. Élément aggravant pour le ministère, le Défenseur des Droits critique ouvertement l’opacité et le caractère discriminatoire des algorithmes locaux de sélection.
Par ailleurs, le gouvernement Macron multiplie par 15 les droits d’inscription universitaires pour les étudiant.e.s étranger.e.s extra-communautaires (passant de 170 € à 2770 € pour les étudiant.e.s en Licence). Face à une mobilisation unitaire, la ministre Vidal a reculé en exonérant les doctorant.e.s de cette mesure inique. Nous continuons de revendiquer le retrait de cette mesure pour tou.te.s les étudiant.e.s de Licence et Master, mesure qui préfigure une hausse généralisée des droits d’inscription, et allons proposer de soumettre une motion en ce sens au vote de cette commission.

 La directive DRH injustifiée qui éjecte les précaires de l’INRA après 4 ans
A l’INRA, notre Direction Générale continue d’appliquer avec zèle la directive interne qui interdit à tout.e contractuel.le de pouvoir poursuivre en CDD à l’INRA dès lors qu’il/elle y a cumulé 48 mois de contrat, mettant à la porte des dizaines de précaires par an, privant l’institut d’agent.e.s formé.e.s et qualifié.e.s pour ses missions, pour en reformer de manière aberrante de nouveaux.lles… Le but de ces expulsions ? « Protéger l’institut d’un éventuel risque de pérennisation d’emploi » (sic !! courrier DRH du 29 mai 2016) suite à la loi « Sauvadet » ! La Direction Générale s’était pourtant engagée auprès d’une délégation CGT reçue le 11 décembre 2017 à « traiter avec humanité et équité » tou.te.s les collègues précaires se trouvant confronté.e.s à cette directive.
Nous avions en effet signifié à M. Mauguin, lors de cette entrevue, que l’article 37 de la loi Sauvadet, repris dans la note de service n°2015-24, ne prévoit de CDIser les contractuels qu’après avoir cumulé 72 mois de contrats dans le même établissement public, et ce sans interruption de contrat supérieure à 4 mois. Or nous avons ici justement le cas préoccupant d’un post-doctorant qui se voit refuser un contrat alors qu’il n’a même pas cumulé 48 mois de contrat à l’INRA et que ses contrats sont entrecoupés de plusieurs interruptions de plus de 4 mois.

 Les conditions de fin de thèse des doctorant.e.s
Lors de la même entrevue, la Direction Générale avait également entendu notre revendication de ne pas compliquer la fin de thèse des doctorant.e.s, lorsque celle-ci dépasse 36 mois. Nous revendiquions que les prolongations de thèse au-delà de 36 mois, autorisées par le comité de suivi de thèse et l’école doctorale, puissent être financées sur un fonds national propre, ou à minima que les accès informatiques (ordinateur, LDAP, messagerie), aux centres et aux cantines puissent être laissés à ces doctorant.e.s.
Or c’est tout l’inverse qui a été retenu par la note de gestion publiée le 30/01/2019 : cette note prévoit la prolongation des contrats doctoraux au-delà de 36 mois à la condition d’une « soutenabilité financière » à la charge de l’unité. En d’autres termes, si l’unité n’a pas les moyens d’assurer cette « soutenabilité financière », le/la doctorant.e est mis.e à la porte ! Alors que de très nombreuses unités sont exsangues, faute de crédits récurrents suffisants, et ont désormais à peine les moyens de financer leurs dépenses incompressibles.

 L’indemnité des stagiaires
Toujours lors de cette entrevue, Philippe Mauguin et Benoit Malpaux s’étaient également engagés à revoir ce que permet précisément la législation concernant la gratification des stagiaires. Nous indiquions en effet que d’après la note de service n°2016-12, le montant mensuel de référence de gratification des stagiaires est fixé à 554,40 €, que ne sont pas décomptées du calcul de la durée de la présence effective du/de la stagiaire les absences dues à un jour férié ou à un congé pour maladie, et que son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Or depuis 2017 les stagiaires sont rémunéré.e.s à l’heure de présence, avec perte de rémunération pour les jours fériés et les congés maladie ! Combien de temps la Direction Générale attendra encore pour faire appliquer correctement ses propres notes de service !!??

 Doctorant.e.s n difficulté d’encadrement
Enfin, cette Commission consultative paritaire des personnels contractuels est convoquée aujourd’hui pour statuer sur le licenciement d’un doctorant en difficulté d’encadrement. Nous étions déjà revenus lors de la CCP du 8 septembre 2016 sur la nécessité de la mise en place d’un comité de médiation indépendant chargé d’évaluer les conditions de travail des doctorant.e.s. Cette évaluation ne peut pas selon nous relever du comité de suivi scientifique.
Nous demandions également qu’il soit possible pour les doctorant.e.s en difficulté d’encadrement de saisir la CAP chercheur.se.s afin de pouvoir redéfinir les conditions de poursuite de leur thèse. Tant que ces conditions ne seront pas mises en place, le risque que la CCP soit saisie pour statuer sur des licenciements de doctorant.e.s continuera, alors que l’INRA a déjà licencié deux doctorantes depuis 2012. De plus nous ne trouvons pas tolérable que les expert.e.s syndicaux.les soient exclu.e.s de la CCP en formation individuelle alors qu’il est clairement stipulé dans l’article 10 du règlement intérieur que les expert.e.s syndicaux.les peuvent prendre part aux débats.
Et de façon plus générale, si l’objectif est réellement de prévenir les conflits, les discriminations et le harcèlement, alors le gouvernement devrait s’attaquer à la racine du problème : supprimer le financement de la recherche sur projets qui accroît la pression de publication et de résultats immédiats sur les chercheur.se.s, et qui les contraint à accentuer les pressions de toutes formes sur leurs personnels contractuels et titulaires, et revenir à un financement pérenne de la recherche sur subvention d’état, seule condition qui permettrait d’instaurer un climat bien plus serein pour tout le monde.

Nous finirons sur les conditions de réunion pour le moins… précaires de cette CCP. La CCP ne s’est pas réunie depuis bientôt deux ans, laissant de nombreuses difficultés des contractuel.le.s s’accumuler durant tout ce temps. Lorsque plus de la moitié des représentant.e.s du personnel demandent l’ajout de points à l’ordre du jour pour tenter de rattraper ce temps perdu, ceci leur est refusé au motif qu’il n’y a pas le temps ! La précipitation effrénée de la Direction Générale pour mettre en place, dans les pires conditions, la fusion INRA/IRSTEA n’est sûrement pas étrangère à cet état de fait, sans que l’on ne sache d’ailleurs les conséquences possibles sur l’emploi des non titulaires, en particulier dans les services d’appui.
Nous entendons pourtant obtenir une réponse sur l’ensemble des points que nous avons soulevés dans cette déclaration.

La CGT revendique :
  Le retrait du projet de loi Dussopt et le retrait des CDDs dits de projet ;
  Le retrait de la directive interne qui interdit à tout contractuel de pouvoir poursuivre à l’INRA au-delà de 48 mois ;
  La mise en place par la DG d’un fonds propre dédié à financer les prolongations de thèse des doctorants au-delà de 36 mois, ou a minima assurer à ces doctorants les accès informatiques, aux centres et aux cantines ;
  Le retour à une gratification forfaitaire mensuelle pour les stagiaires ;
  Le retrait de l’augmentation des droits d’inscription universitaires pour les étudiant.e.s étranger.e.s extra-communautaires ;
  La possibilité pour un.e doctorant.e en difficulté d’encadrement de saisir la CAP chercheur.se.s, afin de pouvoir redéfinir les conditions de poursuite de sa thèse ;
  La prise en compte de la carrière antérieure lors d’un recrutement sur statut de titulaire ;
  Le retour d’un financement majoritaire de la Recherche Publique sur crédits d’État récurrents ;
  La réaffectation intégrale du Crédit Impôt Recherche à la Recherche Publique ;
  et pour finir un moratoire sur la fusion comme le revendiquent la majorité des syndicats de l’INRA et de l’IRSTEA. »

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Autres informations :
Si un certain nombre de points de cette déclaration liminaire ont pu être abordés au cours de cette réunion (non renouvellement après 48 mois, fin de thèse….), rien n’a malheureusement pu être clairement tranché, faute de temps. Mais forte de votre soutien, la CGT y reviendra et notamment lors de la prochaine réunion, annoncée pour cet automne ( le 17 septembre ou le 28 novembre).

Il y a également eu vote d’une motion dont nous vous laissons prendre connaissance ci-après :
Motion adoptée à l’unanimité des représentants du personnel
à la CCPC de l’INRA
La Commission Consultative Paritaire des agent.e.s Contractuel.le.s de l’INRA réunie ce 2 avril 2019 enregistre avec satisfaction le premier recul de la ministre de l’ESR sur l’augmentation des droits d’inscription des étudiant.e.s étranger.e.s extra-communautaires. Suite à la mobilisation de la communauté universitaire et scientifique, celle-ci a décidé d’en exonérer les doctorant.e.s étranger.e.s. La CCPC de l’INRA estime qu’il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas de même pour tou.te.s les étudiant.e.s étranger.e.s et continue d’exiger le retrait total de cette mesure discriminatoire.
NB : 4 représentants du personnel étaient présents pour cette réunion : 3 CGT et 1 CFDT. Les représentants de l’administration (commission « paritaire ») n’ont pas pris part au vote…

Comme dit dans notre déclaration, cette réunion statuait également sur la situation d’un de nos collègues post-doctorant. L’échange amont avec ce collègue, ses encadrants et hiérarchie a permis d’y voir clair et une possibilité de recours est envisagée. Nous nous félicitons de la qualité des échanges qui ont pu se tenir en toute confiance et invitons tous nos collègues contractuels à ne pas hésiter à saisir la CGT, voire à la rejoindre, ne serait-ce que pour siéger dans cette instance où les représentants ne sont pas élus mais désignés par les syndicats y ayant gagné des sièges aux élections.

S’organiser collectivement, par l’intermédiaire d’un syndicat,
rend possibles bien des choses :
n’hésitez plus à sortir de l’isolement et à rejoindre la CGT !