Réunion de la CCPC du 17 septembre 2019

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Commission Consultative Paritaire des agents Contractuels
Réunion du 2 avril 2019
Déclaration liminaire CGT-INRA et informations

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Les sujets que nous souhaitions aborder lors de la dernière Commission Consultative Paritaire des agent.e.s contractuel.le.s ayant été principalement reportés à la commission de ce jour, la présente déclaration ne va pas être sensiblement différente de celle que nous avions présentée le 2 avril dernier.

Loi de « transformation de la Fonction Publique » : vers un recrutement sur contrats à la place de titulaires pour les emplois permanents ?

À ceci près que la loi dite de « transformation de la Fonction Publique » a depuis été promulguée, le 6 août dernier, loi qui permet dorénavant aux établissements publics de recruter des contractuels sur des emplois permanents « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient » (article 18). La formulation étant assez floue, comment la Direction Générale va-t-elle utiliser cette nouvelle disposition à l’avenir dans l’institut ? Il semble en effet que la Direction Générale ait voulut se montrer bon élève du gouvernement en prenant les devants puisqu’elle a décidé elle-même d’ouvrir un poste d’ingénieur d’étude chargé de partenariat en CDI dès le mois de juillet dans le centre Val de Loire, soit avant même la promulgation de la loi, alors que rien ne justifiait la création d’un CDI en lieu et place d’un poste de titulaire sous statut, et ce d’autant plus que ce poste recouvre un poste actuel de titulaire. Ce CDI est recruté́ sur entretien, ce qui remet en cause le concours comme voie de recrutement de la fonction publique et son principe d’égalité des chances de chaque candidat face à un jury impartial. Ce CDI ne bénéficierait d’aucune garantie et procédure cadrée sur une quelconque évolution salariale ou de carrière. C’est donc un poste au rabais social qui sera proposé à notre futur collègue. La Direction Générale compte-t-elle maintenir et à l’avenir généraliser ce type de recrutement ?
La loi du 6 août 2019 permet également aux établissements publics de recruter des CDDs dits « de projet » (article 17) dont la spécificité est qu’ils peuvent prendre fin à n’importe quel moment sur simple appréciation de la hiérarchie. Ils sont d’une durée maximale de 6 ans, sans indemnité de fin de contrat et n’ouvrent aucun droit à titularisation. La Direction Générale compte-t-elle utiliser cette nouvelle disposition dans l’institut ?
Qu’en est-il de l’évolution des recrutements, du statut et de la rémunération des contractuels suite à la fusion INRA/IRSTEA ? Devons-nous nous attendre à la généralisation des CDIs et des CDDs de projet ?
Nous saluons tout de même la mise en place récente du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence pour les nouveaux CDDs et les CDIs, mais ne comprenons pas pourquoi les CDDs en cours ne pourraient pas eux aussi en bénéficier.
La CGT revendique pour sa part :
• l’abrogation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et la non mise en place des CDDs « de projet ».
• à minima la mise en place d’un suivi et d’une progression de carrière et de salaires des CDI alignée sur celle des titulaires (mêmes durées, indices et échelons, primes) ;
• le maintien du recrutement par la voie des concours pour des emplois à mission pérenne ; la titularisation sur place et sans concours de tou.te.s les contractuel.le.s recruté.e.s sur fonction pérenne,
• la mise en place d’un plan pluriannuel de création d’emplois de titulaires sous statut pour répondre aux besoins ;
• la réaffectation intégrale des 6 milliards d’euros annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique, qui permettrait de créer l’équivalent de pas moins de 100 000 postes de titulaires.

Retours :

  • L’administration n’a pu fournir aucune réponse sur le développement futur de la précarité dans l’institut, suite à la loi du 6 août ou dans le cadre du futur institut INRA/IRSTEA. Elle a simplement présenté les dispositions réglementaires contenues dans la loi, en indiquant que la Direction Générale prendra position ultérieurement, notamment suite aux discussions qui auront lieu au Comité Technique.
  • Suite au courrier de la CGT envoyé le 12 juillet à la Direction Générale pour dénoncer l’ouverture du profil de poste IR partenariat sur CDI dans le centre Val de Loire, la Direction Générale s’est retournée vers les RH du centre pour obtenir les éléments. Cette question est encore en cours d’étude, l’administration n’a pas pu fournir de réponse.
  • L’administration n’a pas étendu le supplément familial de traitement ni l’indemnité de résidence aux CDDs en cours car c’était selon elle trop « complexe » à gérer.

La directive DRH injustifiée qui éjecte les précaires de l’INRA après 4 ans

Par ailleurs, notre Direction Générale continue d’appliquer la directive interne qui interdit à tout.e contractuel.le de pouvoir poursuivre en CDD dès lors qu’il/elle y a cumulé 48 mois de contrat, mettant à la porte des dizaines de précaires par an. Avec cette directive, l’institut se prive d’agents qualifiés pour ses missions qu’il a lui-même passé du temps à former, et doit alors former de nouveaux agents à ces mêmes missions lorsque celles-ci sont prolongées ; une situation absurde autant du point de vue des intérêts des collègues ainsi ecartés qu’en termes d’efficacité des services et de perte de compétences. Certains laboratoires vont même jusqu’à ré-embaucher les agents contractuels en tant qu’auto-entrepreneurs, et ce à des coûts bien plus élevés, et surtout privant de fait ces précaires des droits salariés les plus élémentaires : salaire, chômage, congés et droits du travail garantis par le décret du 17 janvier 1986. Cela sans parler de la détresse dans laquelle cette directive jette les dizaines de collègues concernés chaque année. Déjà confrontés aux complications quotidiennes imposées par la précarité de leur situation, la Direction Générale de l’institut les prive ainsi d’une des potentielles maigres sources d’emploi qui leur reste aujourd’hui, pire les empêche d’étoffer leur CV afin de correspondre aux critères de recrutement de plus en plus drastiques pour les postes sur concours.
Le but officiel de ces refus de prolongation ? « Protéger l’institut d’un éventuel risque de pérennisation d’emploi » (d’après le courrier DRH du 29 mai 2016) suite à la loi « Sauvadet » ! Or comme chacun sait, si demain l’INRA devait se priver de l’ensemble de son personnel contractuel, il ne pourrait plus fonctionner ?! Cette directive est un frein autant pour la carrière des collègues précaires que pour les laboratoires, et un bénéfice que seule la Direction Générale semble entrevoir. De manière évidente, les collègues précaires ayant atteint 4 ans d’expérience ont le sentiment d’être discriminés pour une seule et unique raison ubuesque : avoir correctement fait leur travail. Ces collègues doivent donc non seulement subir de plein fouet l’austérité budgétaire causant la pénurie de postes offerts au concours, mais doivent en plus assumer les effets collatéraux du refus de la Direction Générale de devoir assumer des CDIsations rendues légalement obligatoires par la loi Sauvadet.
La Direction Générale s’était pourtant engagée auprès d’une délégation CGT reçue le 11 décembre 2017 à « traiter avec humanité et équité » tou.te.s les collègues précaires se trouvant confronté.e.s à cette directive. Nous avions en effet signifié à M. Mauguin, lors de cette entrevue, que l’article 37 de la loi Sauvadet, repris dans la note de service n°2015-24, ne prévoit de CDIser les contractuels qu’après avoir cumulé 72 mois de contrats dans le même établissement public, et ce sans interruption de contrat supérieure à 4 mois. Or nous avons ici justement les cas préoccupants de deux collègues qui se voient refuser un contrat alors que leurs historiques respectifs de contrats ne leur permettent en rien de prétendre aux critères de CDIsation de la loi Sauvadet. Nous entendons ici avoir une réponse afin de débloquer la situation de nos deux collègues.

  • Malgré notre forte insistance sur cette directive, l’administration s’est montrée très ferme sur ce sujet. Alors même qu’une voix dans l’administration faisait remonter des questions de son centre sur le « pourquoi » de cette règle interne, sans avoir d’explication de la part de la Direction Générale, l’administration a non simplement confirmé que c’était pour éviter des CDIsations non contrôlées, mais elle est allée jusqu’à prétendre que c’était « pour le bien de l’agent, pour ne pas l’installer dans une précarité de longue durée » (SIC !!!!!). Donc même lorsque l’agent n’est pas CDIsable, l’administration refuse catégoriquement d’accorder de nouveaux CDDs aux agents. Cet « argument » - qui n’en est pas un - avancé par l’administration étant tellement déplacé par rapport aux collègues qui se voient contraints de quitter la recherche alors même qu’ils pourraient poursuivre en CDD, la CGT est intervenue sur cette directive au Comité Technique du 27 septembre en interpellant à nouveau M. Philippe Mauguin sur le sujet.

Les conditions de fin de thèse des doctorant.e.s

Lors de la même entrevue, la Direction Générale avait également entendu notre revendication de ne pas compliquer la fin de thèse des doctorant.e.s, lorsque celle-ci dépasse 36 mois. Nous revendiquions que les prolongations de thèse au-delà de 36 mois, autorisées par le comité de suivi de thèse et l’école doctorale, puissent être financées sur un fonds national propre, ou à minima que les accès informatiques (ordinateur, LDAP, messagerie), aux centres et aux cantines puissent être laissés à ces doctorant.e.s.
Or ce n’est pas ce qui a été retenu par la note de gestion publiée le 30/01/2019 : qui prévoit que la prolongation des contrats doctoraux au-delà de 36 mois à la condition d’une « soutenabilité financière » à la charge de l’unité. En d’autres termes, si l’unité n’a pas les moyens d’assurer cette « soutenabilité financière », faute de crédits récurrents suffisants, est-ce que le/la doctorant.e serait mis.e à la porte ! ou est-ce que la Direction Générale pourrait trouver les moyens financiers d’assurer cette prolongation ?

L’indemnité des stagiaires

Toujours lors de cette entrevue, MM. Philippe Mauguin et Benoit Malpaux s’étaient également engagés à revoir ce que permet précisément la législation concernant la gratification des stagiaires. Nous indiquions en effet que d’après la note de service n°2016-12, le montant mensuel de référence de gratification des stagiaires est fixé à 554,40 €, que ne sont pas décomptées du calcul de la durée de la présence effective du/de la stagiaire, les absences dues à un jour férié ou à un congé pour maladie, et que son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Or, depuis 2017, les stagiaires sont rémunéré.e.s à l’heure de présence, avec perte de rémunération pour les jours fériés et les congés maladie ! Combien de temps la Direction Générale attendra encore pour faire appliquer correctement ses propres notes de service !!??

La CGT revendique donc :

  • Le retrait de la directive interne qui interdit à tout contractuel de pouvoir poursuivre à l’INRA au-delà de 48 mois ;
  • La mise en place par la Direction Générale d’un fonds propre dédié à financer les prolongations de thèse des doctorants au-delà de 36 mois, ou a minima assurer à ces doctorants les accès informatiques, aux centres et aux cantines ;
  • Le retour à une gratification forfaitaire mensuelle pour les stagiaires ;
  • La prise en compte de l’intégralité de la carrière antérieure lors d’un recrutement sur statut de titulaire.

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Faute de temps, les autres sujets prévus à l’ordre du jour n’ont pu être traités et ont été reportés à la prochaine CCP qui aura lieu fin novembre : note de gestion sur le renouvellement des contrats doctoraux, rémunération des stagiaires, prise en compte des jours fériés pour les CDDs, prise en compte de la carrière antérieure lors du recrutement sur statut de titulaire, prime et évolution de carrière des CDIs.
Doctorants : Un collègue de SUD a fait remarquer que les doctorants du CNRS ont eu une augmentation de leur salaire de 20 % en début d’année, et demandait pourquoi cela n’avait pas été fait à l’INRA. L’administration a répondu que cette augmentation de salaire était prise en charge directement par les unités du CNRS, et que la Direction Générale de l’INRA n’a pas voulu l’imposer à ses unités. Elle refuse en tout cas de prendre en charge une quelconque revalorisation de salaire sur le budget global de l’institut.