Remboursement des frais de repas (suite)

, par  Secrétariat BL , popularité : 7%

Le syndicat national a décidé d’appuyer l’action locale signalée précédemment.
Et a adressé ce 6 mai 2021 un mail à la direction générale en ce sens :

A l’attention de : Messieurs Mauguin, Marty et Malpaux, PDG, DGDA et DRHDD de l’INRAE
Objet : remboursements des frais de repas liés à l’état d’urgence sanitaire
Date : 6 mai 2021

Messieurs,

Le décret gouvernemental n°2020-404 du 7 avril 2020 précise dans son article 3 que les agents sans restauration administrative peuvent prétendre à la prise en charge des frais de repas. Si ce décret a été assez rapidement appliqué à l’INRAE, il ne l’a pas été au niveau du centre de Versailles-Grignon malgré l’insistance des représentants du personnel auprès de la Présidente de ce centre (pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance du courrier adressé par la section locale CGT à la Présidente de centre ce 26 avril, que nous vous joignons en annexe).

A notre connaissance, l’ensemble des centres INRAE ont, dès 2020, appliqué la procédure prévue par ce décret en remboursant les agents concernés sur la base du barème forfaitaire de 17,50 € par repas pour la période à compter du 17 mars 2020 et tant que les conditions prévues par le décret étaient réunies soit : état d’urgence sanitaire, continuité du fonctionnement des services publics et absence de restauration collective. (NB : les agents de Massy et Ivry sont encore aujourd’hui sans restauration collective).

Sur le centre de Versailles-Grignon, il a fallu intervenir à plusieurs reprises en conseil de centre avant que ne soit enfin envoyé un mail des SDAR à destination des GU. Ce n’est donc seulement qu’à partir du 25 janvier 2021, date de ce mail, qu’a pu débuter un recensement, avec une procédure pour déclarer ces repas en missions, mais :
- Certaines unités n’ont pas eu les moyens de traiter cette demande : lourd travail de collecte des jours de présence pour justifier la prise en charge des repas
- Pour d’autres unités, les agents mobilisés lors de la période d’urgence sanitaire à partir du 11 mai 2020 et qui devaient bénéficier de cette disposition n’ont même pas été informés.
- Certaines unités qui ont émis les OMP et NF pour leurs agents concernés se sont vues subir des arbitrages du Centre qui réduisaient drastiquement et sans explication le nombre de bénéficiaires et le nombre de repas pris en charge.
- Pour d’autres unités encore, bien que les GU aient émis les OMP et les NF, leurs agents n’ont pas été remboursés car le dispositif a été bloqué au niveau du centre.
Ce dispositif a donc été, au final, très mal appliqué, de manière arbitraire et inéquitable, entre unités, et à l’intérieur même des unités parfois. Les agents de ce centre ont été globalement très largement moins bien indemnisés que ceux des autres centres de l’Institut.

Dernier événement en date : au lieu de poursuivre dans le sens de l’application des dispositions de ce décret, même avec retard, le centre de Versailles-Grignon a diffusé ce 27 avril 2021, et seulement à certains GU et DU, une « note de gestion » sur les remboursements des frais de repas. Ce document, anonyme, sans indication du service émetteur, date ou signature présente un dispositif de remboursement basé sur l’achat de tickets restaurants par les agents n’ayant pas pu bénéficier du 11 mai 2020 au 31 mars 2021 d’une restauration collective.
Cette « note » remplace donc la notion d’état d’urgence sanitaire par celle de confinement/déconfinement afin de s’exonérer de l’application au décret n°2020-404. Au lieu d’un remboursement forfaitaire de 17,5 € /jour, les agents devraient rembourser à l’INRAE, sur un ticket restaurant de 9 €, 3,60 € pour un agent subventionné et 4,50 € pour un agent non subventionné, ce qui représente une baisse de 70 à 75% de l’indemnisation !

Cette proposition revêt un caractère discriminatoire dans la mesure où le centre de Versailles-Grignon est le seul à l’avoir proposé au sein de l’institut ! L’ensemble des autres centres ayant appliqué le décret gouvernemental. En outre, les agents désireux d’être « remboursés » devraient se faire connaître au plus tard le 12 mai 2021, et parfois même plus tôt ! Bien entendu les agents qui souscrivent à ce nouveau dispositif prennent le risque de perdre tout droit à pouvoir, même plus tard, prétendre aux dispositions du décret. Cette situation crée de nombreuses interrogations et un sentiment de "manœuvre" de l’Institut pour les priver de leurs droits.

Un tel dispositif nous semble illégal, discriminatoire, contraignant et inadapté et dissuade les agents d’exercer leurs droits.
L’INRAE est un institut national, il n’est pas normal que les agents du Centre de Versailles-Grignon soient traités différemment des agents des autres centres.

Nous exigeons par conséquent l’annulation de la proposition de "tickets restaurant" et la mise en œuvre dans les meilleurs délais du dispositif prévu par le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 basé sur le barème forfaitaire de 17,50 € pour la période du 17/03/2020 jusqu’au 03/07/2020 inclus sur Grignon, et jusqu’à la réouverture de la restauration collective pour les sites de Massy et Ivry.

Nous demandons également qu’une information soit faite à l’ensemble des agents pour qu’ils soient accompagnés dans leur demande de remboursements, avec toute la bienveillance à laquelle ils ont droit eu égard à leur mobilisation.

Le prochain conseil de centre se tenant ce 17 mai, nous espérons que vous voudrez bien intervenir auprès de la Présidente de centre avant cette date pour que les élus du personnel aient connaissance au plus tard en séance des décisions prises pour que le droit de nos collègues de ce centre soit effectivement bien pris en considération.

Veuillez recevoir, messieurs, nos respectueuses salutations.
Pour le Bureau National de la CGT-INRAE,
Le secrétariat administratif.