La CGT-INRA apprécie très positivement l’avis voté par le CS (Conseil Scientifique de l’INRA) du 9 novembre 2017. Ce CS s’est prononcé à l’unanimité

Avis du Conseil Scientifique de l’INRA sur la non brevetabilité des plantes éditées
« Le 17 mai 2013, le conseil scientifique rappelait l’attachement de la communauté scientifique au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique.
C’était et cela reste une condition très importante pour les échanges de matériels et plus encore d’informations entre les différents laboratoires, notamment dans le cadre de projets impliquant des partenariats avec des entreprises. La représentation nationale et les autorités de l’Etat (ministères de l’agriculture et de la recherche) ont confirmé la position du pays sur ce sujet. L’INRA sous leur tutelle est missionné pour contribuer au développement des filières économiques de son champ de recherche et doit soutenir la liberté d’accès à l’ensemble des ressources génétiques. Les plantes éditées issues de diverses formes de mutation dirigée sont particulièrement visées par ce type de brevet qui contredit ces principes.
Le CS pense donc qu’il serait opportun que la direction de l’INRA souligne l’importance de cette question d’une actualité urgente auprès de ses tutelles, afin que les autorités françaises s’engagent sur la nécessité d’exclure également les plantes éditées, comme les variétés, du domaine de la brevetabilité. »
Ne prenant pas part au vote : 0 -Abstentions : 1 -Voix pour : 16 -Voix contre : 0