Négociations carrières et rémunérations
Le Conseil d’Etat donne raison à la CGT et rappelle à l’ordre la Ministre de la Recherche
Le ministère - soutenu par les 3 seules organisations signataires (CFDT, UNSA, SNPTES) du protocole « RH » adossé à la Loi « LPR » (signature du protocole avant même la parution ou le vote de cette loi !) – avait fait appel de la décision du Tribunal Administratif qui lui ordonnait de ne pas écarter la CGT des discussions concernant les carrières et rémunérations des personnels.
La CGT, comme la FSU, SUD et FO, avait refusé de signer ce protocole car il validait l’instauration de nouveaux dispositifs de précarité (chaires juniors au lieu de recrutement de titulaires) dans la Recherche et l’Enseignement supérieur.
De plus le Ministère entendait réserver au comité de suivi de cet accord – comité incluant les seuls signataires et excluant les non-signataires - les négociations à venir sur des dispositions touchant aux rémunérations et aux carrières des personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur, et cela.... sur 10 ans !
Mais le Conseil d’État confirme : Non, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas le droit d’écarter la CGT, deuxième organisation syndicale représentative au niveau du MESR, de ces réunions.

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