Comité Technique de l’INRAE Réunion du 3 MARS 2020 Déclaration liminaire CGT-INRA

, par  Secrétariat SF , popularité : 30%

Samedi dernier, le 29, un jour qui n’existe que tous les 4 ans, le premier ministre, à 17H30, dans un conseil des ministres consacré à la situation sanitaire, a annoncé que le Président Macron et lui dégainaient le 49-3 dans le but de couper court aux débats contradictoires à l’assemblée nationale concernant le projet de contre-réforme sur les retraites, et de faire passer sans vote ce projet néfaste et toujours rejeté par plus de 60% de la population.
Profiter d’un problème sanitaire grave pour, faute de convaincre, essayer de régler en catimini un conflit social majeur, est pour le moins surprenant voire franchement indécent.
Si cette réforme voit le jour, personne ne passera entre les gouttes. Mais les personnels de la recherche publique seront particulièrement touchés, ne serait-ce que par la fin du calcul de la pension sur la base des 6 derniers mois. C’est pourquoi nous invitons les collègues à participer à toutes les manifestations et initiatives qui seront organisées près de chez eux. Nous-mêmes, élus et experts CGT de ce Comité Technique de l’INRAE, quitterons le CT pour participer cet après-midi à la manifestation parisienne.
Dans le même temps, avec une grande cohérence dans sa politique générale de remise en cause de tout ce qui fonde nos services publics et nos acquis sociaux, le gouvernement prépare sa loi de programmation pluriannuelle pour la Recherche (LPPR). Ce projet s’inscrit directement dans le prolongement de la loi de destruction de la fonction publique. La recherche publique devrait dans le futur n’être financée quasiment que sur projets et effectuée par des bataillons de personnels précaires. De plus, ce projet de LPPR est censé nous faire passer la pilule de la réforme des retraites, mais les quelques fifrelins d’augmentation des primes (des seuls chercheurs, soit dit au passage) qui seraient pris en compte pour le calcul des pensions ne couvriraient pas, loin s’en faut, l’arrêt du calcul sur les 6 derniers mois. Et vous avez personnellement contribué à ça Monsieur le Président de l’INRAE. Pas de quoi se glorifier !
M. le PDG de l’INRAE, comment pouvez-vous donc, vous et les autres dirigeants d’EPST, soutenir cette LPPR alors que les mesures préconisées ne peuvent qu’aggraver le constat accablant que vous avez établi concernant la recherche publique et ses personnels ?"
La mobilisation contre cette LPPR s’étend dans les universités et dans les organismes de recherche. Nous appelons tous nos collègues à se réunir, à discuter à tous les niveaux, dans des assemblées de services, de sites, de laboratoires, pour rejoindre le mouvement « L’Université et la Recherche s’arrêtent » à partir du 5 mars, et à désigner leurs délégués pour participer à la coordination nationale qui se réunira à Nanterre les 6 et 7 mars. A partir du 5 mars, la Recherche et l’Université s’arrêtent.
Concernant ce Comité Technique, nous vous demandons de réorganiser l’ordre du jour de telle manière que les points les plus importants pour les personnels soient abordés en premier. Nous voulons parler de Saclay, de votre projet sur les CSS, et surtout des points que nous avons ajoutés à l’ordre du jour. Parmi ceux-ci, tous les points qui concernent la création de l’INRAE, avec notamment les problèmes créés par les réaffectations des personnels d’appui. Et surtout, nous souhaitons que vous nous indiquiez ce que vous envisagez pour les recrutements en 2020 (combien de CDD de projets, combien de CDI, combien de fonctionnaires ?) et pour les Lignes Directrices de Gestion (LDG) tant en matière de mobilités que d’avancements, et que vous répondiez à notre question de savoir comment vous envisagez d’organiser la campagne d’avancements de 2020 au titre de 2021, après avoir indiqué aux DU qu’ils n’ont pas à remplir le volet B des entretiens individuels.
D’ailleurs à ce propos, vous savez, comme nous, que si c’est bien à partir du 1er janvier 2020 que les CAP n’ont plus le droit de se prononcer sur la mobilité, ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2021 qu’elles n’auront plus le droit de parler des avancements. Or nous croyons savoir que le tableau des avancements doit être publié au moins 15 jours avant la date des promotions, donc le 15 décembre 2020 pour des promotions au 1er janvier 2021. Comment comptez-vous résoudre ce problème ?
Nous souhaitons en plus soulever deux problèmes particuliers qui concernent, nous semble-t-il, le CT. Ou plutôt, qui devraient le concerner.
Le premier est en lien avec les prérogatives des CAP. Dans le centre de Versailles, un message a été adressé aux membres des CAPL pour leur indiquer qu’ils ne traiteraient plus des mobilités et des avancements, et que donc, on les « remerciait pour leur investissement dans cette instance ». Il peut y avoir différentes manières d’interpréter ce courrier. La plus logique, c’est la lettre de rupture : « Adieu Messieurs-Dames. Nous avons bien travaillé ensemble, mais maintenant, c’est fini ». Nous vous demandons vivement de nous dire que nous nous trompons. Vous n’avez quand même pas décidé de mettre fin aux CAPL, c’est-à-dire de retirer aux personnels des catégories B et C leurs droits de recours de proximité, pour tout transférer aux CAPN, sans en débattre au CT ?
On peut le craindre. Car nous avons découvert, et c’est le second problème, l’existence d’une note de service de décembre 2019 qui traite du cumul d’activité. Des services utilisent cette note pour empêcher en premier lieu les doctorants, de se faire un joli CV tout en gagnant un peu d’argent en dispensant quelques heures d’enseignement. Ceci ne touche pas que les doctorants, mais c’est eux qui sont touchés en premier et le plus fort. Là encore, le contenu de cette note n’a pas été débattu en CT. Pourquoi ? Est-ce parce que vous étiez tellement pressés de faire la fusion, que vous en avez oublié tout le reste ? Ou bien est-ce parce que vous considérez que ces petites questions mesquines n’ont pas à être débattues avec les représentants élus des personnels ? Toujours est-il que nous nous opposons à ces restrictions et que nous vous demandons soit de revenir en arrière, soit d’aménager les choses, soit de les préciser si l’interprétation faite par certains n’est pas la bonne.

Premières infos du CT – Votes de motions

Motion 1 : Vote : 4 Contre (CFDT) 1 Abstention (CFTC) 15 Pour (CGT-SUD-FO)
« Le Comité Technique provisoire de l’INRAE dénonce la volonté exprimée du gouvernement d’utiliser l’article 49-3 de la constitution pour imposer en force sa réforme des retraites par points, largement rejetée par la population.
Le Comité Technique réaffirme son exigence du retrait de cette contre-réforme dont tout le monde convient qu’elle ne peut qu’aboutir à une baisse drastique du montant des pensions des personnels de la recherche publique, en supprimant notamment le calcul sur la base du traitement indiciaire des 6 derniers mois. »

Motion 2  : Vote : 5 abstentions (CFDT –CFTC), 15 pour (CGT-SUD–FO)
« Le Comité Technique provisoire de l’INRAE considère que la « LPPR » (Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche) annoncée par la Ministre de l’ESRI (Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation), Madame Vidal, va à l’encontre des besoins de la recherche publique en développant encore plus la précarité au-travers des CDI (en réalité des CDD) de mission scientifique et des "tenures tracks" en lieu et place du recrutement massif de titulaires nécessaires dans toutes les catégories.
Ce projet de loi renforce la recherche sur projets, de plus en plus soumise à des orientations court terme au détriment du financement budgétaire pérenne des unités de recherche, dont l’augmentation est indispensable au développement sur le long terme d’une recherche publique indépendante.
Ce projet de loi s’entête dans une idéologie de la compétition dont les effets contreproductifs sont fortement dénoncés par l’ensemble de la communauté scientifique depuis de nombreuses années.
Face aux défis sociaux et environnementaux, la coopération est la seule voie pour répondre aux attentes sociétales pressantes.
Constatant que le mouvement de rejet de cette « LPPR » prend corps dans les universités et les EPST, incluant l’INRAE, le Comité Technique s’associe au mouvement "L’Université et la Recherche s’arrêtent à partir du 5 Mars". »

Motion 3 : Vote : 5 contre (CFDT et CFTC), 15 pour (CGT-FO-SUD)
Après la fusion des établissements INRA et IRSTEA et avant l’entrée en fusion des personnels, un état des lieux et des mesures d’urgences s’imposent.
Depuis l’annonce le 6 février 2018 de la fusion de l’INRA et de l’IRSTEA, pour une entrée en vigueur au premier janvier 2020, les représentants du personnel CGT, SUD et FO des deux EPST n’ont eu de cesse d’alerter sur la dangerosité patente de ce choix calendaire et de demander un assouplissement du calendrier pour que le regroupement soit mieux préparé.
Aujourd’hui nous y sommes, et le constat est évident, l’intersyndicale SUD-FO-CGT avait raison, tout est allé trop vite : les collègues des services d’appui comme des équipes scientifiques sont dépassés par une situation prévisible qu’ils n’ont jamais été mis en capacité de pouvoir gérer convenablement. Les retours que nous avons des différents services directement concernés par le regroupement INRA-IRSTEA en témoignent.
Cette situation est évidemment de la seule responsabilité des ministres de tutelles et des PDG de l’INRA, de l’IRSTEA et maintenant de l’INRAE. La réussite d’une opération de regroupement d’Etablissements Publics ne peut se résumer à quelques jolies photographies prises au salon de l’agriculture en compagnie du Président de la République et à la distribution de mugs en bambou, ces derniers constituant d’ailleurs un signal alarmant sur la compréhension des enjeux du développement durable par nos dirigeants.
Il est plus qu’urgent de prendre des mesures correctrices qui permettent à la communauté de travail de l’INRAE de retrouver sérénité et bonnes relations de travail entre les services pour que ce nouvel établissement, puisqu’il existe, réponde aux enjeux pour lesquels il a prétendument été construit.
En conséquence, les RP au CTEP de l’INRAE demandent au Président et aux ministères de tutelles :
-  La mise en priorité numéro un du fonctionnement de l’Etablissement de l’évaluation des situations individuelles et collectives de travail
-  Le déblocage rapide de moyens humains et financiers massifs (dotation exceptionnelle et récurrente, ouvertures de postes…) pour corriger et améliorer tout ce qui doit l’être
-  La construction démocratique dans un débat ouvert du schéma stratégique INRAE 2030.

Motion 4 : Vote de soutien aux personnels d’Antony 4 abstentions (CFDT), 16 pour (CGT-FO-SUD-CFTC)