Alors que nous combattons pour le maintien de notre système de retraites, et du calcul de la pension sur les 6 derniers mois, pièce essentielle du statut de fonctionnaire, des mesures supplémentaires de casse de ce statut sont mises en place par le gouvernement Macron.

Fin de la défense des agents par des élus du personnel
pour les avancements et les mobilités

Au mois d’août 2019 est parue la loi Dussopt dite de « transformation de la Fonction Publique ». Applicable à partir du 1er janvier 2020, cette loi, entre autres mesures profondément régressives (comme le transfert des fonctionnaires vers le secteur privé en cas de privatisation ou de délégation de service public) retire aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) leurs prérogatives essentielles que sont les avancements et les mobilités. Ne resteraient que les aspects disciplinaires, c’est-à-dire siéger pour les dossiers disciplinaires et pour les refus de titularisation. Pour tout le reste, l’administration serait dorénavant seule maître à bord.

Les dernières campagnes de CAP ont été difficiles et parfois décevantes, compte tenu de la raréfaction des possibilités de promotions (diminution liée à la baisse des recrutements dont l’effectif joue sur le nombre de promotions chaque année) mais aussi de la fin des avancements accélérés d’échelon. Les CAP restaient cependant la seule instance paritaire (c’est-à-dire composée d’autant de membres nommés par l’administration que de représentants élus du personnel) devant laquelle un agent pouvait faire examiner et défendre sa situation personnelle.

Concernant le RIFSEEP, grâce à la mobilisation de tous (agents et hiérarchie intermédiaire), nous avons pu éviter la mise en place du clientélisme pour ce qui est de nos primes.

Qu’en sera-t-il de nos avancements de grade et de corps si à présent, la hiérarchie est seule en situation de distribuer les « bons points » aux « premiers de cordée », ce sera la promotion au "mérite" apprécié par les seuls directeurs d’unité, avec le risque de voir certains faire une carrière express tandis que d’autres attendront toute leur vie une promotion, et donc gare aux agents qui auraient :
  des moments de moindre efficacité
  le souhait de changer d’administration de tutelle (pas de reconstitution d’ancienneté),
  des désaccords avec leur supérieur hiérarchique.

Pour toutes ces raisons et bien d’autres (métiers plus ou moins d’avenir, agent plus ou moins disponible pour faire des heures supplémentaires…), nous estimons que cette loi est toxique pour le bon déroulement des carrières. De même, les critères actuels pour l’arbitrage des mobilités risquent de changer sensiblement. Les situations personnelles délicates seront sans doute moins bien prises en compte face aux critères de stricte adéquation au profil attendu. Les recours en cas de conflit ou de difficulté - qui étaient une des principales prérogatives des CAP chercheurs (CAP non concernées par les changements de corps ou grade, mais très impliquées dans la résolution de situations individuelles difficiles) - seront désormais gérés par la RH, en l’absence de représentants du personnel.

Incroyable, la DG annonce :
Pas de campagne d’avancements en 2020 à l’INRAE !

A l’INRAE, compte tenu du pas de charge avec lequel la DG a mené la fusion INRA-IRSTEA, ses services n’ont visiblement pas été en mesure de suivre la cadence (et nous ne pouvons pas en tenir rigueur à nos collègues chargés de ce travail) pour sortir les notes de services internes correspondantes. Nous sommes toutefois très surpris d’apprendre qu’il n’y aurait pas de campagne d’avancements organisée en 2020 ! Une double campagne (promus 2021 et 2022) « serait » néanmoins « prévue » en 2021.

En ce cas : pourquoi demander aux agents de faire leur entretien annuel d’activité 2020 sans remplir le volet B du dossier : c’est bien cette partie qui permet de prioriser les agents pour l’avancement. Elle est donc indispensable si l’on veut pouvoir s’y référer pour décider des agents à promouvoir au titre de 2021. Comment organiser une double campagne si nous n’avons pas de volet B pour les agents ayant passé leur entretien en 2020 ? Ne serait-ce pas simplement un moyen de faire des économies sur la masse salariale pour compenser le fait que notre PDG n’a pas eu, auprès des ministères de tutelle, l’intégralité de la rallonge budgétaire qu’il avait demandée pour mener à bien la fusion INRA-IRSTEA ?

Franchement, de qui se moque-t-on ?
L’administration a-t-elle pensé aux collègues qui souhaiteraient faire valoir leur droit à la retraite au 1er juillet 2021 ? Rappelons que le calcul actuel du montant de la pension dépend de l’indice détenu depuis au moins 6 mois. Si nos collègues ne savent pas cette année qu’ils seront promus au 1er janvier 2021 comment s’organisent-ils ? Ils reportent ??

Refusons de nous faire voler une campagne de promotion ! Refusons de collaborer à ce processus !

Exigeons la tenue d’une campagne d’avancements en 2020 !

« Salaires, carrières, conditions de travail, retraites : ne nous laissons pas faire ! »

La mobilisation actuelle contre la réforme des retraites et contre la future LPPR (Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche) peut aussi nous ouvrir la possibilité d’imposer au gouvernement de revenir sur cette loi régressive de « Transformation de la Fonction Publique » et de rétablir toutes les prérogatives des CAP dans le sens des intérêts des personnels.
Alors, renforçons cette mobilisation
et participons à toutes les initiatives locales et nationales !

La CGT-INRA appelle les collègues à débattre de ces questions en Assemblées de service, d’unités, ou de centre et à construire localement une mobilisation d’ampleur d’ici au 5 mars, journée qui marquera le début d’une grève nationale de l’université et de la recherche publique.
Prochains rendez-vous : le lundi 17 février où la coordination nationale des Facs et Labos en Lutte appelle à des actions sur les campus et à constituer des cortèges dans les manifestations prévues ce jour-là par les agents RATP, SNCF et d’autres secteurs (à Paris une manifestation partira en direction de l’Assemblée Nationale) et le jeudi 20 février où les organisations syndicales et de jeunesse CGT, FO, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, UNL et UNEF appellent à une nouvelle journée interprofessionnelle de grève et de manifestations.