Déclaration liminaire et Motions CGT-INRAE

La pandémie n’est pas terminée mais nous pouvons déjà constater l’inconséquence, l’amateurisme, les contradictions et les mensonges de ce gouvernement pour y faire face. Les français partagent notre avis dans leur très grande majorité comme l’indiquent les nombreux sondages. Plus grave, ce gouvernement profite de l’urgence sanitaire pour légiférer par ordonnances en s’affranchissant du contrôle démocratique et en prenant des mesures d’exceptions, dont rien ne permet d’affirmer aujourd’hui qu’elles seront supprimées à l’issue de la pandémie.

Le CT se réunit pour la première fois depuis le début du déconfinement. Depuis le 11 mai, un certain nombre de collègues ont progressivement repris le chemin des unités mais beaucoup sont encore en télétravail ou en ASA. Nous voulons donc profiter de ce CT, et de votre présence, pour obtenir des réponses à plusieurs de nos interrogations et formuler des demandes.

Tout d’abord, nous souhaiterions avoir la garantie que tous les agents présents sur site ont bien reçu en quantité suffisante des masques de sécurité de qualité, et qu’ils bénéficient de toutes les autres protections indispensables à l’exercice de leurs missions. Nous avons quelques inquiétudes à ce sujet. Ainsi, un DU a demandé aux agents de son unité de venir, voire d’aller en déplacement, avec leurs propres masques, « faits maison » or il est de votre responsabilité, monsieur le président, d’assurer la sécurité des agents de l’INRAE. Nous vous demandons de rappeler clairement à la hiérarchie intermédiaire la nécessité impérative de ne pas reprendre une activité si toutes les conditions de sécurité ne sont pas remplies ou de suspendre toute activité si elles ne le sont plus.

Ensuite, comme la reprise progressive sur site se fait pour les seules activités nécessitant une présence dans les locaux de l’INRAE, nous souhaiterions que soit clarifiée la situation des agents qui ne reviendraient pas sur leur lieu de travail habituel dans l’immédiat. Nous avons compris que le travail à distance resterait prioritaire chaque fois que c’est possible, mais nous vous demandons de clarifier la situation des agents en ASA notamment parce qu’ils sont vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable ou parce qu’ils doivent assurer la garde de leurs enfants. Le Ministre de la Fonction Publique semble vouloir remettre en cause ces droits à ASA à partir du 2 Juin. Les agents concernés seront-ils ainsi forcés de recourir aux congés annuels ou RTT ? Nous ne saurions l’accepter. Pour nous, le régime instauré pour la situation des personnels à l’INRAE au début du confinement doit continuer pour tous les cas nécessitant une absence du lieu de travail, sous forme d’autorisation spéciale ou de travail à distance, tant que le risque de contamination n’est pas maîtrisé autrement pour ces agents vulnérables, ou vivant avec une personne vulnérable ou devant garder leurs enfants.
En ce qui concerne les jours de congés imposés, nous ne comprenons pas pourquoi il vous est impossible de placer en travail à distance d’une manière rétroactive au 17 mars, les agents qui ont été considérés en ASA le premier mois du confinement. C’est pourtant ce qu’a fait le CNRS. Vous nous avez affirmé que des tableaux de bord avaient été envoyés au ministère précisant la situation administrative des agents de l’INRAE. Cela supposerait que le CNRS n’a pas eu à fournir de tels tableaux de bord ? En tout état de cause nous réitérons notre demande d’appliquer la rétroactivité au 17 mars car rien de sérieux ne s’y oppose. Nous soumettrons au CT une motion à ce sujet.

Le 4 Mai, par mail à Fabrice Marty, nous vous avons écrit sur la situation de collègues ne disposant pas de moyens informatiques adéquats et qui sont en travail à distance non souhaité, en vous demandant de pallier ces difficultés par la fourniture de clefs 4G permettant à ces collègues de travailler dans de meilleures conditions. Vous avez rappelé récemment que le télétravail imposé ou travail à distance devait être encore privilégié car la date du retour à une situation normale de travail en présentiel était loin d’être connue. Il vous appartient donc de mettre à disposition de tous les collègues concernés les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Beaucoup de réunions récentes tenues par visioconférences ont montré nombre de difficultés matérielles. Le dernier CT, comme la réunion de la commission d’apprentissage, en sont de parfaits exemples. C’est pourquoi nous nous opposons à la tenue des concours de recrutement en visioconférence. Nous ne pouvons accepter que la fiabilité et la régularité des concours, ainsi que l’égalité de traitement des candidats reposent uniquement sur les moyens informatiques dont disposeront les candidats et de la qualité du réseau au moment de leur audition, mais aussi sur l’incapacité de l’INRAE d’assurer la tenue des concours dans des conditions acceptables. Rien ne serait pire qu’une procédure de recrutement fragilisée par de multiples recours de candidats estimant avoir été lésés par les modalités de concours mises en œuvre. Nous vous demandons donc de différer cette campagne de recrutement jusqu’à l’automne.
Il semblerait, d’après certains chefs de département, que des CAPN d’avancement seraient finalement programmées pour cette année comme cela se pratique dans d’autres EPST. Si c’est effectivement le cas, comme la CGT l’avait demandé à plusieurs reprises, nous ne pouvons que nous en réjouir. Néanmoins, dans quelles conditions ? Quid des CAPL et CCDR préalables ? Nous aimerions avoir des éclaircissements à ce sujet.

Pour conclure, cette situation inédite dont on craint que, malheureusement, elle puisse se reproduire doit inciter la direction générale de l’INRAE à s’interroger sur la nocivité de la recherche par projet, dont on vu qu’elle nous amène droit dans le mur. Des équipes à l’INRAE, au CNRS, à l’INSERM qui travaillaient sur ce type de virus et sur les maladies émergentes d’origines virales ou bactériennes ont été victimes de cette politique de recherche à courte vue. Loin d’en tirer des leçons, la Ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur entend renforcer ces orientations mortifères en annonçant maintenir la mise en place de la LPPR pourtant rejetée par la masse de la communauté scientifique avant et pendant la crise sanitaire. Dès aujourd’hui, comme une fuite en avant, elle relance des recherches sur les coronavirus en recourant, encore et toujours, au financement par projet via l’ANR. Pour financer ces projets, combien d’autres recherches tout aussi indispensables seront étranglées financièrement au nom de l’austérité budgétaire ?
La recherche a besoin de temps, de financements récurrents et d’emplois permanents, la pandémie que nous subissons témoigne du manque des uns et des autres.
La ministre a cru bon de s’adresser à chacun d’entre nous par votre intermédiaire. Au-delà de l’exercice d’auto-congratulation, la ministre ne change pas. Elle continue son effort de destruction de la recherche publique entrepris depuis plusieurs décennies. La LPPR, dont la CGT continue à demander l’abandon, est une étape supplémentaire dans ce processus. La recherche par projet, dont nous venons de dénoncer l’inefficacité et la nuisance, se renforcerait, la précarité serait institutionnalisée et tout cela, sans moyens ni recrutements supplémentaires. La crise sanitaire que nous subissons n’aura donc servi à rien sinon à nous livrer de belles paroles inutiles voire choquantes pour notre communauté. Après le Président affirmant à la télévision qu’il avait changé, qu’une rupture était nécessaire avec ce modèle néo libéral, la ministre en rajoute dans les belles paroles qui n’engagent que ceux qui les écoutent. Mais les actes sont les actes, et là rien ne change si ce n’est une amplification des mesures qui nous ont conduit à cette situation tragique. Comment peut-on espérer de ce gouvernement que " les jours d’après" ne soient pas pires ?

En ce début de déconfinement, la CGT invite les personnels à affirmer avec encore plus de force ce que la majorité d’entre nous avaient exprimé le 5 mars :

• Abandon de la LPPR.
• Titularisation de tous les précaires sur fonction pérenne.
• Plan pluriannuel de recrutement massif de titulaires dans toutes les catégories
• Augmentation significative du financement pérenne des unités, qui doit redevenir la règle
• Suppression de l’ANR et des initiatives d’excellence.

Motions présentées par la CGT-INRAE

Motion 1
Le Comité technique demande au PDG de l’INRAE de prendre toutes mesures visant à faire respecter dans toutes les unités et pour tous les personnels, les garanties sanitaires actées par la Direction Générale lors du CCHSCT en particulier pour la fourniture de masques en qualité et en quantité suffisante préalablement à toute reprise du travail. Faute de quoi, ces personnels seraient fondés à user de leur droit de retrait.
Pour : 20 - Motion adoptée à l’unanimité des organisations syndicales CGT – CFDT – CFTC - FO - SUD

Motion 2
Le comité technique de l’INRAE, réuni par visioconférence le 19 Mai, se prononce pour l’abrogation de l’ordonnance gouvernementale imposant la prise de congés ou de RTT aux agents qui ont été placés, en situation d’Autorisation Spéciale d’Absence ou de Travail à Distance en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
Pour : 12 (4 CGT – 5 SUD – 3 FO) Abstention : 8 (3 Sud – 4 CFDT – 1 CFTC )

Motion 3
Le Comité technique demande au PDG de l’INRAE
 d’une part de replacer en travail à distance rétroactivement au 17 Mars les agents qui ont été placés administrativement en ASA le premier mois du confinement, tous ces agents ayant participé d’une manière ou d’autre à la continuité des activités de l’Institut,
 et d’autre part de ne pas imposer la prise de congés ou de RTT aux agents positionnés en travail à distance, ainsi que l’ont décidé d’autres directions d’EPST
Pour : 7 (4 CGT – 3 SUD) Abstention : 13 (5 Sud – 4 CFDT – 3 FO – 1 CFTC )

Motion 4
Le comité technique estime que la tenue des concours de recrutement ou de procédures d’avancement par visioconférence entache fortement la fiabilité et la régularité de ces procédures, l’égalité de traitement des candidats étant remise en cause par les moyens informatiques dont ils pourront disposer comme par la qualité des connexions au moment de l’audition. Le Comité technique demande au PDG de l’INRA de différer ces campagnes jusqu’à l’automne afin d’assurer des conditions d’épreuves en présentiel.
Pour : 16 (4 CGT – 8 SUD – 3 FO – 1 CFTC) Abstention : 4 (CFDT)