DECLARATION LIMINAIRE CGT-INRAE

En préalable, la CGT-INRAE déplore le refus de la Direction Générale d’organiser un CCHSCT extraordinaire durant les semaines passées, comme nous l’avions demandé afin que le CCHSCT soit à même de discuter dès le début du confinement des mesures indispensables à prendre pour assurer la protection des personnels.

Au titre de la CGT INRAE, nous tenons à repréciser, comme nous l’avons régulièrement effectué via nos communications au personnel, qu’il est de notre devoir de vérifier que tous nos collègues qui restent, à leur poste du travail par obligation de continuité du service public, sont en condition de protection sanitaire effective vis-à-vis du Covid-19.

L’employeur public se doit de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs.

Or, force est de constater, faute d’avoir eu transmission de tous les PCA (Plan de continuité d’activité) - anonymisés ou non -, que les mesures prises par les Centres en la matière sont très disparates et quelquefois laissées à la seule appréciation des Directeurs d’Unité !

Il est de notre mission et de notre devoir de vérifier que tous les personnels, titulaires comme contractuels, ne subissent aucune disparité de traitement entre centres ou entre unités.

La situation actuelle n’est pas tolérable, et dans la continuité de l’avis voté au CHSCT du MESR, la CGT-INRAE demande que les plans de continuité de l’activité (PCA), les dispositifs de fermeture, les procédures d’identification des agents réquisitionnés, les informations sur les conditions de travail en mode dégradé soient fournis au CCHSCT de l’INRAE.

Dans ce contexte de crise sanitaire aigüe, au vu de l’ordre du jour chargé de cette réunion de CCHSCT en visioconférence, nous estimons également que les deux derniers points de cet ordre du jour ne sont pas d’une priorité importante et demandons qu’en conséquence ils soient reportés ultérieurement. Nous insistons sur la nécessité de réunions périodiques du CCHSCT et des CHSCT durant toute la durée de la crise sanitaire afin de suivre l’évolution de la situation et d’anticiper la reprise d’activité.

Par ailleurs les RP CGT ne voteront aucun avis en situation de visioconférence..

La Direction générale (DG) a accepté de reporter les point 4 et 5 (« bilan prévention 2019 et programme prévention 2020 » pour avis et « Inspection santé et sécurité du travail INRAE » pour info) de l’ordre du jour pour que CCHSCT se consacre exclusivement au point « COVID-19 ».

COMPTE RENDU DES POINTS ABORDÉS ET RÉPONSES DE LA DIRECTION

• Réunions des instances

Les RP demande des points d’information et de débats réguliers en CHSCT locaux et national. Les délégué.e.s CGT insistent sur cette demande primordiale d’à minima une réunion avant la reprise d’activité (en cours de phase D des plans de continuité d’activité PCA) pour évaluer/ajuster l’efficacité de la mise en œuvre du PCA et de sa déclinaison au niveau des centres et unités INRAE, et une réunion avant le passage en phase E (reprise d’activité) pour préparer cette dernière.

La DG ne juge utile qu’un seul point d’information avant le passage en phase E, afin de ne pas surcharger les services concernés et de disposer de suffisamment de remontées d’informations des centres.

• Situation juridique des agents non mobilisés

Pour la DG, la situation de base est le télétravail en situation de confinement (TT), qualifié de « Travail à distance » dans la récente note de service spécifique à ce dispositif (ns 2020-29). Les agents ne pouvant être sous le « statut » de TT sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). En ASA, les agents restent à disposition de l’employeur et le Travail à distance n’est pas régi par la ns 2018-38 sur le télétravail. Seule l’attestation d’assurance de domicile est demandée par l’administration. En dépit d’une note de service relativement stricte instaurant ASA et TT des consignes de souplesse quant aux conditions de mise en œuvre de TT « en mode dégradé » ont été passées aux PC ainsi qu’aux DU afin d’adapter le statut de l’agent à ses besoins et éventuellement mixer ASA et TT.

La CGT demande à la DG de bien relayer ces consignes de souplesse bienveillante à tous les « managers » qui ne les ont pas forcement comprises et /ou qui ne sont pas forcément bienveillants. La DG diffusera dans ce sens un « vademecum » (le 01/04 dans l’après-midi).

Une vigilance particulière sera demandée aux encadrants pour le suivi/accompagnement des personnes de nationalité étrangère (en particulier non francophones) placées en ASA.

• Situation des Doctorants/Stagiaire/CDD

La DG étudiera au cas par cas la situation des doctorants (prolongation de stages..) en s’appuyant sur l’argumentaire du Directeur d’unité en fonction des possibilités légalement proposables à la reprise complète d’activité. La DG s’engage à respecter les engagements des stages (durée et source de financements). Pour la prolongation des CDDs, ce dossier est actuellement à l’étude : sur Dotation d’Etat, cela ne posera pas de problèmes, par contre sur contrats privés ou européens, il va falloir renégocier les termes des contrats avec un nouveau tableau de financement à construire en fonction des finances. Toutes les façons de gérer au mieux les conséquences sont étudiées. En ce qui concerne les M2, il y aura maintien des gratifications dans la durée effective de travail réalisée.

• Plan de continuité d’activité (PCA)

Les délégués du personnel estiment que 2 semaines après l’arrêt des activités de l’institut les PCA auraient déjà dû être diffusés aux CHSCT et CCHSCT. Sans ces PCA les RP ne peuvent exercer leur mission de manière « éclairée ». Pourquoi les PCA n’ont-ils pas été diffusés aux CHSCT ?

La DG répond que les PCA sont évolutifs et que l’anonymat n’est pas la raison de leur non divulgation ! Cela n’aurait pas été bon de donner des documents non finalisés. Le caractère essentiel ou non des activités a été prise en compte et évalué par la DG et seules les activités essentielles ont été maintenues en s’appuyant sur le travail réalisé au niveau des centres pour définir les points névralgiques à maintenir pour chaque unité, étendus parfois à certains travaux de recherches stratégiques dont l’arrêt auraient eu des impacts sur plusieurs années avec un lourd coût matériel et humain (Arbitrage par les CDs et DS).Les PCA ont été conçus dans l’urgence en quelques jours sur la base des plans de pandémie grippale mis en place en 2009 et c’est la DG qui a décidé de fermer l’établissement. De plus la DG n’a pas connaissance des données sanitaires pour les conditions de la reprise. On est dans l’installation de la phase de confinement et de la mise en place des PCA, et rien n’est acté pour la phase E de reprise de l’activité ! Des agents sont mobilisés sur site sur la base du volontariat (fort engagement et volonté des personnels pour assurer ces missions) : 525 personnes mobilisées sur sites, 492 identifiées en réserve pour roulement, et 415 personnes en attente en cas d’urgence. Il y a eu anticipation des achats d’animaux, et anticipation de vente pour éviter des euthanasies de gros animaux. Tous les PCA ne sont pas encore rédigés intégralement aujourd’hui.

• Mesure de sécurité mises en œuvre

La DG assure que les consignes sont envoyées aux centres. La distribution de masques aux agents mobilisables et en interaction (mais pas d’obligation légale) est faite. Il y a une réserve de masques suffisante à ce sujet. Une délégation complète de pouvoir est donnée par la DG aux PC. Les consignes pour les agents contaminés et en termes de travail isolés sont données aux PC.

• Don de matériel et volontariat hors INRAE

La DG indique au CCHSCT que tout ce qui pouvait être donné dans l’urgence (masques, blouses, gants) a été donné. Les états des lieux ont été faits au niveau régional mais coordonnés au niveau national (ex. en Bourgogne où INRAE est le plus gros contributeur des hôpitaux). L’identification des compétences, machines et réactifs mobilisables a été faite au niveau national. Si les hôpitaux sollicitent l’INRAE, la mobilisation correspondante sera considérée comme une activité essentielle (donc réouverture de labos, par ex.). Dans ce cas de figure, la DG prendra toutes les mesures de prévention pour que les agents mis à disposition soient dans des conditions maximales de sécurité.

La DG rappelle que les modes opératoires d’analyse en médecine humaine sont extrêmement stricts : présence obligatoire d’un médecin dans chaque labo, respect de mode opératoire en assurance qualité très normés, standardisation des process.

L’engagement citoyen du personnel INRAE se fait en dehors du temps de travail et si rémunération, il y a demande de cumul d’activité.

Pour toutes ces questions, la DG demande de prendre contact avec les RH de centres qui restent mobilisées pendant le confinement.

• Accès aux registres santé sécurité au travail (RSST)

La DG informe le CCHSCT que pour le personnel l’accès au RSST se fait via un contact avec le DU ou un encadrant ou le service RH de centre. La matérialisation dans le RSST se fera a posteriori.

• Congés annuels pendant le confinement

Les agents qui avaient déposé des congés peuvent les enlever… Cependant ils peuvent aussi les maintenir car le fait de déposer des congés peut permettre de s’éloigner du travail, même en mode « dégradé » et de « décompresser ». La question des reports des congés 2019 non consommés au 31 mai est en cours d’instruction par la DRHDD qui devrait communiquer prochainement à ce sujet.

La CGT-INRAE continue à revendiquer

 La tenue de CHSCT et du CCHSCT réguliers jusqu’à la fin du confinement.

 Que soit donnée à tous les RP la possibilité matérielle de pouvoir assister à ces réunions en visioconférence.

 Que les PCA de centre soit transmis dans les plus brefs délais aux membres des CHSCT.

 Qu’à tous les niveaux locaux, les CHSCT soient informés en temps réel du nombre de personnes mobilisées et de leurs conditions de travail effectives.

 Que tous les agents de l’INRAE aient les mêmes droits en terme d’ASA de TT ou de travail mobilisé quel que soit leur catégorie, leur position et leurs lieux d’affectation.

Les quatre premières revendications visent à permettre aux représentants CGT-INRAE de pouvoir pleinement exercer leurs droits de représentants du personnel dans les conditions particulières de cette crise.